La bailleresse oppose que le commandement délivré à la locataire est demeuré sans effet et qu'au 20 janvier 2025 sa dette s'élevait à 3640,43 €.

et charges impayés à la date du 30 juin 2024 et la somme de 139,13 euros au titre du coût du commandement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du commandement de payer, Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le commandement de payer doit, à peine de nullité, comporter plusieurs mentions

Sur la régularité du commandement La cour statuant en appel du juge des référés doit déterminer si les éventuelles irrégularités, invoquées à l'encontre du commandement, sont susceptibles de constituer

Banque Populaire Alsace Lorraine [Localité 1] ' [Z] [P] (ci-après la Banque Populaire) ont consenti à la société Ramonville Productique un crédit-bail portant sur un centre de fraisage TA35A avec commande

[C] [J] dans le paiement de la soulte suivant les modalités fixées, Mme [K] [F] s'est rapprochée de Me [Y]-[D] [M], commissaire de justice, aux fins de délivrer un commandement de payer à M.

certains points de fixation des rails et cadres et déchirés sous l'effet de la déformation du PVC ; - la présence de points de colle-mastic pour colmater les trous et déchirures ; - l'absence de bandes collantes

pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, au mois d'octobre 2018, l'agressant physiquement dans un couloir du lycée, fonçant sur elle et se collant visage contre

Elle précise que ce supérieur hiérarchique s'en est personnellement pris à elle, au mois d'octobre 2018, l'agressant physiquement dans un couloir du lycée, fonçant sur elle et se collant visage contre

SMART & CO (anciennement dénommée WEEKENDESK, KIVALI) représentée par son Gérant ayant son siège 1 bis, rue Collange 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par la SCP GERIGNY-FRENEAUX, avoués à

ALTI 8 Rue Collange 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Ruth CARDOSO-EZVAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Emmanuel X...

Laval, rapporteur public, - les observations de Me Collange substituant Me Gay pour les requérants, et de Me Breysse substituant Me Blanc pour la société Habitat Dauphinois.

Or, le bon de commande ne permettait pas à M.

La nullité du commandement de payer, soulevée par M.[Q], est une nullité de forme et l'intéressé doit prouver un grief. Le commandement de payer est valable pour sa partie non contestable.

sonore, à la suite de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 19 octobre 2015 : 1) le détail des mesures prévues ; 2) le cahier des charges des travaux de mise en conformité ; 3) le bon de commande

des documents suivants, dans le cadre de la contestation de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 4/11/2019 : 1) les courriers SNCF et Trésor public notifiés (relances, avis de contravention majorées, commandements

la situation fiscale de son client et détenus par le service des impôts des particuliers de Balma : 1) "un extrait de rôle et une copie de tous les avis de mise en recouvrement, mise en demeure, commandement

Ils exposent par ailleurs que le bon de commande est nul pour violation des dispositions impératives du code de la consommation.

Le 11 mai 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. et Mme [U] à la requête de la société Alliade Habitat.