directeur général des patrimoines à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents produits par le service interministériel des archives de France à l'occasion des contrôles

à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne à sa demande de copie de ses copies de l'épreuve de culture générale et du test d'aptitude du concours

septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des grilles d'évaluation et des barèmes des deux épreuves d'admissibilité du concours

enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique à sa demande de communication du rapport d'enquête relatif au contrôle

son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre du contrôle

suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée entre La Poste et la SNCF, permettant l'utilisation d'un outil intégré à celui des contrôleurs, afin de contrôler

enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique à sa demande de copie du rapport de contrôle

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie du rapport la concernant établi par Monsieur X, président du jury des concours

courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport de contrôle

enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du barème de correction des épreuves écrites du concours

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du rapport d'enquête du contrôle

. - Contrôle fiscal. - Vérification de comptabilité.

d'éligibilité fixée par cette délibération et le règlement du fonds de concours.

Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection clairs et non discriminatoires des participants au concours.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle

jour même à Monsieur X se disant [W] [K], à 15h50, Vu l'ordonnance du 02 Mai 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle