nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [U] [R] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Marc DECRAMER

DEFENDERESSE Société LUIMEX INTERNATIONAL GMBH [Adresse 3] [Adresse 3] Allemagne Représentée par : - Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Thomas DECARA

[I], - déclarer et juger parfait le désistement d'instance et d'action de la société Groupe France Eco-Logis, et de M.

Représentée, concluant et plaidant par la SCP FRISON DECRAMER GUEROULT, avocats au barreau d'AMIENS substituée par Me HAMEL, avocat au barreau d'AMIENS.

Il était déjà admis, à cette époque, que le délai pour agir avait pour point de départ la découverte du vice par l'acheteur.

... 51150 BOUZY Monsieur Yves Z... ... 51450 BETHENY Monsieur Gérard A... ... 51130 VERTUS Madame Elisabeth Z... épouse A... ... 51130 VERTUS Représentés par la SCP FRISON-DECRAMER-GUEROULT

BRETAGNE CENTRE ... 14000 CAEN représentés par Maître Bernard LADEVEZE, avocat au barreau de LISIEUX INTIMES : Monsieur Sébastien Z... ... 72230 ARNAGE représenté par monsieur Gérard DECARPES

B a fait l'objet d'une décision de désarmement, il ressort de ce même jugement, qui rejette la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, que l'interdiction

de départ au 13 juin 2012 suite à un avis favorable du médecin conseil.

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 mars 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère (le CREDIT AGRICOLE) a déclaré sa créances suivant quatre bordereaux à savoir

Vous bénéficierez d'un accord de liquidité sur cet investissement en cas de départ du groupe Uffi'.

Ainsi, si la société Eiffage soutient qu'il convient de distinguer réservations et décaissés, en l'espèce les décaissés doivent être regardés comme inclus dans ces réservations en murs et en planchers.

[V], leur coût pour l'entreprise, la violation de ses obligations contractuelles et ses atteintes réitérées aux règles de sécurité les plus élémentaires, imposaient son départ immédiat. M.

La caisse l'a déclaré consolidé à la date du 15 juin 1997.

DIRE ET JUGER que la M.A.F. devra être déchargée de sa garantie. En conséquence, INFIRMER la décision dont appel. DÉBOUTER Madame [S] de toutes ses demandes formées à l'encontre de la M.A.F.

Son état de santé a été déclaré consolidé le 10 août 2015 par le médecin conseil de la caisse.

recevable la SELARL [H]-[I] , - de déclarer irrecevable la SELARL [H]-[I] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, à titre principal : - de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il