COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024 N° 2024 - 162 N° RG 24/03716 N° Portalis

L'expertise ordonnée avant dire droit par le tribunal des pensions militaires de Toulouse, dont le rapport a été remis le 5 août 2019, décrit une symptomatologie similaire, ajoutant que M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets

Le certificat médical du 24 mars 2026 du Dr [G] [V] a décrit un patient très réticent à l'échange, évitant de répondre aux questions et éludant les événements récents.

Elle affirme que le salarié ne décrit pas avec précision des gestes correspondant à ceux décrits dans le tableau et qu'il existerait des contradictions entre les différents questionnaires, de sorte que

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 2 mai 2026 par le Dr [C] [T] a décrit une patiente toujours très désorganisée sur le

La SAS Recyclage de la Vallée du Garon (la société REVAGA) exerce une activité de traitement des déchets issus des chantiers du BTP.

Le témoin décrit précisément les travaux et tâches effectués par le salarié dans ce contexte.

Il ajoute qu'en exécution de l'ordonnance déférée, il a débarrassé les lieux des déchets qui y étaient entreposés.

L'exploitant doit assurer une séparation des déchets suivant leurs caractéristiques. Les déchets marqués radiologiquement doivent être collectés et conditionnés en big-bags.

Ce mémoire précisait également que " le broyat sera livré en priorité sur le site désigné par le maître d'œuvre, sauf dans le cas de déchets contaminés où les déchets seront évacués en camion bâché pour

ses supérieurs hiérarchiques sont à l’origine des appréciations défavorables mentionnées dans ce compte rendu et de la difficulté qui lui a été reprochée à s’intégrer dans le service de gestion des déchets

, l'article 3 décret 77-974 du 19 / 08 / 77 et réprimée par l'article L. 541-46 I, II, V du Code de l'Environnement ; Considérant qu'il est fait grief à la SOTRA (SARL) représentée par AA...

Ainsi, la circonstance que le service Déchets et Propreté de Tours Métropole Val-de-Loire a demandé, par son avis du 31 décembre 2019, que le local de stockage des déchets soit d'une superficie minimale

Exposé du litige : L'URSSAF de Bourgogne (l'URSSAF) a décerné deux contraintes les 1er juin 2023 et 18 janvier 2024 à l'encontre de M. [O].

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

Société France Boissons Rhône-Alpes, des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés

Vu : - le code des communes ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 ; - le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ; - le décret n° 91-875