Elle soutient essentiellement que le salarié est forclos en ses demandes présentées plus d'un aan après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Vu les conclusions de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 No 2007 / Rôle No 06 / 06508 SA LA CIE L'EQUITE C / Christophe X...

La liquidation judiciaire d'EDI est intervenue par jugement du 9 novembre 2004 et Me X... a été nommé mandataire liquidateur.

Par leur requête en interprétation du 15 avril 2014, les consorts [P] ont demandé à la cour d'appel de céans de dire si son arrêt du 31 janvier 2008, rectifié par l'arrêt du 3 juillet 2008, « s'oppose

[D] de ce chef à verser à son épouse la somme de 1 200 euros ; Que par ordonnance du 24 janvier 2006, le juge de la mise du tribunal de grande instance de Béthune a débouté les parties de leurs demandes

à l'AGESSA entre le 3ème trimestre 2002 et le 3ème trimestre 2005 § erreur d'assiette pour le calcul de la CSG et de la RDS depuis le 1er janvier 2003 § erreur pour le calcul des cotisations établies

4 janvier 2006.

Par uniques écritures du 22 septembre 2006 il conclut à la nullité de l'assignation délivrée le 14 janvier 2005 pour non respect du délai de l'article 643 du nouveau code de procédure civile et à la nullité

[D] et [P] [I] de leurs demandes aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Z] [I], de désignation d'un notaire liquidateur aux fins d'y procéder et d'un

; Vu les conclusions de Maître Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X... du 25 juin 2008 par lesquelles il demande à la Cour de déclarer Monsieur X... irrecevable

Ce dernier contrat, conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, a été reconduit tacitement le 4 mai 2004, puis a été suivi d'un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2006 pour une durée

Par jugement du 3 février1994, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, puis, par décision du 21juillet 1994, a prononcé sa liquidation

Vu les conclusions du 24. 2. 2008 des appelants, Vu les conclusions du 8. 2. 2008 de la SELU A..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Direct Entreprise, Vu les conclusions du

n'ait pas cru devoir demander des comptes au précédent dirigeant, qu'entre le 23 février 2003, début de sa gestion, et le 9 décembre 2003, date d'ouverture de la procédure collective, le passif de la

F... en qualité de représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2008, Me G... F... en demeurant mandataire liquidateur.

La société DIPROMAG a régulièrement interjeté appel de cette décision ; elle a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

liquidateur à une date outrepassant les 15 jours suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société TRS Hamouda, Dire que la garantie de la concluante n'a pas vocation à prendre

située à ... à compter du 16 avril 2002 jusqu'au 1er mars 2003, et en ce qui concerne les meubles meublants, - infirmé pour ce qui concerne la période à compter de l'ordonnance de non conciliation jusqu'au

janvier 2001 le 27 octobre 2004, de 68 880 € en compensation des pertes d'exploitation entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005 et de 20 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de

A la suite de la reprise du fonds de commerce par la SARL MRH, Mme [W] a notifié à la société MRH le renouvellement de son congé parental du 1er mai 2004 jusqu'au 30 avril 2005, puis du 1er mai 2005 jusqu'au