La relation de travail était régie par la convention collective nationale du caoutchouc La société PLYMOUTH FRANÇAISE a été placée en redressement judiciaire le 18 septembre 2012.

a agir si la société GRIVEAU avait été placée en redressement judiciaire puisque l'homologation d'un plan de continuation pouvait conduire, en cas de non respect de ce plan, à procéder à des mesures d'exécution

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

La société [1] SA et Me [L], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [C] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance en date du 26 septembre 2001, Monsieur le juge- commissaire au redressement judiciaire de la S. A. R. L.

SCB a été placée en redressement judiciaire le 2 mars 2011 et cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 5 février 2014.

La société [1] SA et Me [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [Q] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

La société [1] SA et Me [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [C] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [U] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Surabondamment, la cour relève qu'aucun préjudice en lien avec le manquement prétendu n'est établi. Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M.

Par jugements du 4 août 2003, le tribunal de commerce arrêtait un plan de redressement par voie de continuation concernant ces trois sociétés, à la suite de l'intervention du groupe GRED.

Il a constaté que le bailleur limitait sa demande de condamnation aux sommes postérieures au plan de redressement pour fixer la créance et a réduit l'indemnité sollicitée au titre de la clause pénale au

Le 15 décembre 1992, le tribunal de commerce de NANTERRE a homologué un plan de redressement par continuation et cession à Monsieur Y... de la participation majoritaire que détenait Monsieur Z....

La société [1] SA et Me [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, demandent à la cour de débouter Mme [E] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été

Subsidiairement, ils ont demandé à la cour de rejeter les demandes adverses comme ne contrevenant pas au cahier des charges en ce qui concerne la plate-forme litigieuse, ou comme ne causant aucun préjudice

à l'exécution du plan.

Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la société OCF et sa liquidation judiciaire.

Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Grasse a arrêté un plan de redressement d'une durée de 10 ans. La SELARL GM a été désignée comme commissaire à l'exécution du plan.