Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 JANVIER 2011 (n° , 09 pages) Numéro d'inscription

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 06 février 2007 - N° rôle: 2004

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile section A ARRÊT DU 31 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 06 février 2007 - No rôle: 2004/2006

Il estime qu'en l'état du congé délivré et du départ des lieux, aucun préjudice de jouissance ne peut être indemnisé.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, publiquement, le 06 Novembre 2007, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** FAITS et PROCÉDURE Par acte sous seing privé

[H] remise au greffe de la cour le 19 janvier 2024 ; Vu la demande d'observations du 13 mars 2024, faite aux parties sur la recevabilité de l'appel au regard des délais pour interjeter appel d'une

, le 29 décembre 2014 à Maître [Y] [J], liquidateur judiciaire de la société IMAGIN'R NET, dans un acte remis à une personne habilitée ; signification qui fait suite à celle délivrée le 26 septembre 2014

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Monsieur [X] fait valoir que le refus par un salarié d'une mutation ,même en présence d'une clause de mobilité ne peut constituer une faute grave ,qu'il appartient dès lors au juge de dire si ce motif

délais impartis, mais a sollicité de prorogation du délai invoquant des problèmes de santé.

pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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Etienne DE Y... né le 12 Septembre 1955 à BOURGES (CHER) ... 18110 FUSSY - Mme Anne Z... veuve A...

lors des débats tenus en audience publique de Madame Nicole MONTAGNE, greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SOCIETE GENERALE a consenti à la

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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 6 septembre 1996, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Saint-Etienne, ci-après, l'URSSAF, a fait

Elle explique que le fait que M.

de départ du délai d'un mois pour déposer les motifs de ce recours n'a pas commencé à courir le lendemain de son enregistrement, soit à compter du 26 février 2015, ainsi que le soutiennent les requérants