préjudices puisqu'avec son époux, ils ont signé une promesse de vente en vue de l'acquisition d'un bien au Portugal et ont versé la somme de 13.900€, leur acquisition n'ayant pu aboutir du fait du défaut de levée

La demande de dommages-intérêts des époux [S] au titre d'une perte de chance de vendre leur bien au même prix doit être écartée à défaut de démonstration d'une attitude fautive du bénéficiaire de la promesse

résiliation amiable par l'acheteur et les venderesses; en conséquence, Monsieur [B] devra indemniser l'agent immobilier et lui régler les honoraires à hauteur de 22'000 € ; subsidiairement, il est seul fautif

AUTOMOBILES dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, [* ordonné la main-levée du séquestre des loyers ordonnée par décision du juge des référés en date du 17 avril 1992

"J'ai pu toutefois lui décliner mon identité en lui présentant ma carte professionnelle et lui ai demandé de me décliner sa propre identité, ce qu'elle a refusé puis elle s'est levée et a quitté la pièce

vente soit à être restitué au bénéficiaire en cas de non réalisation d'une condition suspensive liée à la vente; que cependant en cas de non réalisation pure et simple de l'opération, l'option étant levée

G] au conseil de la SA AXA FRANCE IARD et font partie de ces correspondances ; que ces courriels étaient confidentiels pour ne pas porter la mention officielle ;que cette confidentialité n'a pas été levée

[O] s'est porté acquéreur par adjudication le 13 juin 2006, sous condition suspensive de l'absence de surenchère au plus tard le 23 juin 2006, condition ultérieurement levée.

Elle a donc assigné devant le tribunal de commerce de Lille qui a condamné Monsieur X... non comparant qui a obtenu la levée de l'exécution provisoire devant le Premier Président en raison des faibles

Elle a donc assigné devant le tribunal de commerce de Lille qui a condamné Monsieur X... non comparant qui a obtenu la levée de l'exécution provisoire devant le Premier Président en raison des faibles

stipulée en leur faveur, qu'ils ont néanmoins financé l'extension du réseau EDF à cette fin, que Luc A... ne s'est pas déplacé en l'étude du notaire et que toutes les autres conditions suspensives ont été levées

renoncer à l'exécution de certains de ceux-ci sans incidence sur les prix unitaires ; que le bon à payer n'est pas la traduction de son mandat par le maître d'ouvrage ; que ce dernier s'est immiscé fautivement

clauses, que, si les cessionnaires refusaient de lui donner une mission, les ventes ne pouvaient être réalisées, et que la SA TRANSPORTS REUNIS était seule en mesure d'apprécier si cette condition était levée

une condition et non un terme et qu'ainsi, les 400.000€ réclamés sur le fondement de l'acte de vente du 5 décembre 2007 ne sont pas dus, les conditions n'ayant jamais été remplies, - ordonner la main levée

quitté le domicile conjugal le 18 août 2007 après avoir été victime de gestes de violences de la part de son épouse en public, circonstances qui ôtent à son départ du domicile conjugal tout caractère fautif

demande de la SCI JFH à l'encontre de la société Socfim, et statuant à nouveau : - à titre principal, - constater que la condition suspensive relative à la viabilisation du bien a défailli par la carence fautive

travaux ayant trait au spa-pool datant du mois de mai 2005 ou de celle de SOCABOIS qui datent d'avril 2007, - qu'elle ne pouvait ignorer que la vente ne pouvait devenir définitive que si l'option était levée

avait répondu dans le délai légal, leur fonds de commerce aurait été cédé et ils auraient pu engager leur reconversion professionnelle ; le lien direct et certain entre la décision tardive et donc fautive