AMBULANCES BERARDI [Adresse 4] [Localité 2] , représentant : Me Marie-cécile FELICI, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉ : Monsieur [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 3] , représentant : Me Béatrice

constatés concernent en réalité le fonctionnement des services et ne portent pas par elle-même une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique désignée ou facilement identifiable ou qui ferait

estime en conséquence que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait

Elle indique, à cet égard, que ne poserait pas de difficulté la communication à toute personne qui en ferait la demande, de l'intégralité de la partie I du rapport, du début de la synthèse de la partie

S'agissant des autres points de la demande : La commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le

La commission estime, en revanche, qu'aucune disposition ni aucun principe ne ferait obstacle à la communication du même document après anonymisation.

sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait

En l'espèce, Mme [Z] [C] se prévaut notamment de conséquences manifestement excessives tirées de ce qu'au regard de son état de santé actuel un déménagement ne ferait qu'aggraver ses troubles et 'la précipiter

[Y] ferait le profit ou l'économie, outre divers frais.  

commission précise également que, depuis un avis n° 20220207 du 10 mars 2022, elle retient que, dans le cas particulier où l’autorité saisie fait valoir que la communication des documents sollicités ferait

VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 INTIME Me [M] [Q] - Mandataire liquidateur de la SARL SOCIETE FRANCAISE DE CREATION D'ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES (SCAP) [Adresse 2] non comparant, représenté par Me Vanina FELICI

Saint Sylvain sous Toulx (23), l'acte précisant : - que le puits attribué à Maxime X...sera mitoyen avec Marcel X..., - que les cours de la propriété seront communes, - que, dans le cas où Maxime X...ferait

LENINE À PIERREFITTE Cabinet SABIMMO 1 rue Gabriel Péri 93200 ST DENIS représentée par Me Catherine FERRACCI, avocat au barreau de PARIS, (E336) INTIME Monsieur Yahya X... 135 av.

11 Décembre 1945 à Saint florentin (89600) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [B] épouse [J] née le 04 Octobre 1958 à TAMPON (97430) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Pascal FERRARIS

Maître FAIVRE DUBOZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI CASTEL GINESTIERE, demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] non représenté Maître FUNEL, membre de la SCP TADDEI FERRARI

ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N°2020/191 N° RG 17/22882 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBV7X SA ORANGE C/ SARL GUGLIELMI ET FILS SA BOUYGUES TELECOM SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par et assistée de Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-LEPRETRE-CORNU