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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69ddcb57cdc6046d472a3383

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[W] [X] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10 h06 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da7dcdc6046d47d91b57

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur le moyen d'irrecevabilité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence la mise en liberté

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e020cdc6046d47d984cb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [Z] en liberté ; Vu l'ordonnance du 9 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e024cdc6046d47d9852d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] interjeté par courriel du 10 avril 2026 à 9 heures 20 contre l'ordonnance ayant remis Mme [Y] [E] [U] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 9 avril 2026 à 15 heures 20

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3f9cdc6046d47d9cd87

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [I] [U] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai fait appel pour vous demander ma liberté. J'ai fait ma peine. C'était ma première fois en prison.

Source officielle
CA

Rétentions

69e708cacdc6046d47fa38ed

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'ordonnance du 18 avril 2026 à 15h10 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708f4cdc6046d47fa3bcc

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 17 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d744a6cdc6046d479c8cb1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[T] [I] sans objet, ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b96cdc6046d47bc8d03

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Suivant requête du 3 avril 2026, reçue le 5 avril 2026 à 16 heures 23, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c20cdc6046d47ee0bc0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K], qui permet de dire que ce dernier a été libéré le 22 avril 2026 à 09h28. L'arrêté de placement en rétention est notifié à l'intéressé le 22 avril 2026 à 09h46.

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b7bcdc6046d47f26c9c

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

cet étranger, Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 à notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7745cdc6046d4775124a

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de LE PREFET [Q] MARNE recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu l'ordonnance rendue en date du 06 novembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8bdcdc6046d478a3974

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Je vous demande de me libérer... Je ne suis pas tunisien, je suis algérien.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff99dcdc6046d478a4c5b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le délai de sept jours à compter de la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour Mme [S] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M.

Source officielle
CA

Première Présidence

69e07838cdc6046d4769bb53

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- sur l'absence de sollicitation par le juge des libertés et de la détention de l'avis du collège Il est soulevé l'irrégularité tenant à l'absence de sollicitation par le juge des libertés et de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddd004cdc6046d472aa330

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00570 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWXV Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d5cdc6046d47690d2f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny a prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d9cdc6046d47690df7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02105 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBWC Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h04 , par le juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070e7cdc6046d476910c5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02100 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBVY Décision déférée : ordonnance rendue le 11 mars 2026, à 18h03 , par le juge des libertés

Source officielle

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