[V] en date du 2 mars 2026 à domicile COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, fixée par ordonnance en date du 17 novembre 2025 de Monsieur Ludovic JARIEL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2026 N° RG 25/04509 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKZ4 AFFAIRE : [E] [B

2016 relatif aux marchés publics) ; 2) le marché public signé, notamment l'acte d'engagement ou l'ATTRI1 accompagné de ses annexes.

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché

[N] [S] représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L.

réalisé par le cabinet Dia-Mart le 30 juin 2000 et un projet de contrat de franchise Bureau center dont il a accusé réception le 25 mars 2002 ; Considérant qu'il a convenu le 16 avril 2002 avec la

L'expert [X], désigné par une ordonnance du 6 mai 2010, a déposé son rapport en mars 2014.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de

de travaux du 2 mars 2017.

des parties Le 27 mars 2014 Mme L...

des avenants passés au titre de ce marché.

avant l'engagement de la procédure de passation du marché, à souscrire ledit marché, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité, les lettres de convocation adressées aux conseillers

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2020, Signé par M.

relatifs à sa famille et à ses enfants X, X et X : 1) le rapport d’évaluation fait par l’assistante sociale, Madame X, et l’infirmière, Madame X à la suite de la visite à son domicile effectuée le 23 mars

communication, à son médecin traitant, des résultats et conclusions de ses examens radiologiques d'embauche à la mairie de Paris.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Collorec à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de

communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années.