documents relatifs au montant de l'assiette de la cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) indiqué sur sa fiche de paie

enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement

secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie

Monsieur X, pour le Syndicat Force Ouvrière de l'hôpital Paul Brousse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, du refus opposé

ASSOCIES Représentée par Me [DJ] [GW] en qualité de liquidateur amiable de la SCP, demeurant [Adresse 18] représentée par Me Jacques RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Paul

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de « l'arrêté de mutation des gardiens de la paix

[I] [R] a fondé une société qui a développé un logiciel de paiement en ligne, Jepay.

définitifs réalisés par le SYTRAL ; 2) le procès-verbal de réception des ouvrages ; 3) la demande de paiement du solde présentée par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE ; 4) le décompte

; 3) le respect des règles du code des marchés publics par l'ETPB ; 4) le respect des contrôles opérés par le contrôle de légalité de la préfecture du Gard ; 5) l'organisme en charge du paiement des études

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier retraçant ses cinq années d'études à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital Paul-Brousse

refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement

enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie

secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des attestations de paiement

enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie

demande de copie des documents suivants : 1) la liste nominative de l'ensemble des membres du cabinet du maire, ainsi que l'ensemble des arrêtés de recrutement ; 2) l'ensemble de leurs bulletins de paie

La date de cessation des paiements a été fixée au 5 septembre 2013. M.

Il convient seulement d'ajouter : que l'action en exécution du contrat d'assurance aux fins d'obtenir paiement de la valeur du véhicule sinistré est bien soumise à la prescription biennale de L 114-

secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de copie, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée Sur les délais de paiement M.