Demeurant Le Verdier 46600 MARTEL Assigné en appel provoqué représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP LAGARDE/ALARY/CHEVALIER/ KERAVAL/ GAYOT, avocats Monsieur Francis A...

FRANFINANCE [Adresse 3] Représentée par Me Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Etat antérieur : Aucune des pièces médicales du dossier ne mentionne d'antécédent traumatique du rachis.

Les autres pièces produites ne concernent pas directement la situation de Mme X....

Vu les autres pièces du dossier.

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.

C G et autres, représentés par la SCP Verdier, concluent : 1°) à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il exclut la responsabilité du centre hospitalier régional d'Orléans, 2°) à la condamnation

VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A. THOMAS MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il convient, dès lors, d'écarter des débats les conclusions et les pièces communiquées par l'intimée le 4 février 2025 à 18h51.

SELARL PASTOR-BRUNET FABRICE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [B] [K] né le 10 Décembre 1969 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Florent VERDIER

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des pièces produites en défense par le CH de Beauvais, que l’intéressée avait été nommée directrice par intérim de l’établissement à compter du 15 septembre

Estimant, au regard des pièces alors produites, que M.

7ème Armée Américaine-25000 BESANCON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Patricia VERNIER

c) sur la demande de dommages et intérêts Le bâti dans la pièce principale ne serait pas conforme aux plans.