Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Guy NOVO, Avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : 1o / Madame Anne-Marie X... épouse Y..., née le 23 Décembre

CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Rue d'Epagnac-16800 SOYAUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

d'Instance de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 11 Août 2006, à : Mademoiselle Yveline Y..., née le 30 Juillet 1953 à BORDEAUX (33000),...,33000 BORDEAUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Audrey SEGALA, substituant Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS, Avocats au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement

né le 06 Mars 1946 à DOUALA (CAMEROUN) de nationalité Française demeurant ... 33680 LACANAU représenté par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoué à la Cour et assisté de Maître Laure A..., avocat

.- 33150 CENON représentée par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître DANGLADE avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

05/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANTE à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur Ludovic Y... ... ... 73800 MONTMELIAN Représenté par Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX

1961 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sarah PINEAU

Convoqué par lettre du 24 septembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 octobre 2019, et mis à pied conservatoire, M.

N° 6 KS --------------- Copies exécutoires délivrée à : - Me Wong Yen, - Me Piriou, Le 05.02.2025.

Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 16 mai 2022, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, qui s'est tenu le 24 mai 2022, puis elle a été licenciée pour faute

d'indemnité légale de licenciement, - 6 635,89 euros à titre d'indemnité de préavis, - 663,58 euros à titre de congés payés sur préavis, - 20 000 euros à 3 041 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

[H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Par lettre du 20 avril 2016, la société Global Multitechniques a notifié à M.

de Mme [J] aux torts de la SARL BCA à effet du 5 mars 2016, - en conséquence, la condamner à payer à la salariée les sommes suivantes : - 4 788,48 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied

barreau de VERSAILLES INTIMEE : LA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par Maître CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU

épouse Y... ... 72000 LE MANS non comparante-représentée par Maître CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU, de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS-No du dossier 64532 INTIMEE

Octobre 2012, enregistrée sous le no 12/ 00027 ARRÊT DU 03 Février 2015 APPELANT : Monsieur Philipe X... ... 72160 CONNERRE comparant-assisté de Maître CONTE avocat substituant Maître PIGEAU