L'action en recouvrement de la créance de la banque est par conséquent soumise à la prescription de l'article L 110-4 du code de commerce ramenée à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

pourra entraîner rupture du contrat de travail du fait de la Société', ce dont il résulte que cette clause de mobilité était nulle faute de définir de façon précise sa zone géographique d'application, raison

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa cliente constitué par le centre hospitalier Raymond

Le licenciement intervenu pour raison discriminatoire ou dans un contexte de harcèlement moral est nul.

Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, le ministère public a sollicité de rejeter la demande d'annulation du jugement, d'annuler le jugement en raison de l'absence du ministère public à l'audience,

Initialement fixée à l'audience du 4 mars 2020, l'affaire a été renvoyée à la demande des conseils des parties en raison du mouvement de grève des avocats à l'audience du 16 septembre 2020.

en application de l'article L 625-25 du code de commerce (sic, en fait 626-25), dès lors que le mandataire n'était pas précédemment partie au procès, il n'a pas à procéder à cette mise en cause en raison

Des difficultés sont apparues à raison de problèmes de pollution des sols, révélés par l'étude environnementale réalisée le 29 avril 2011.

Le même tribunal, par jugement du 18 juin 2012, a prononcé la résolution du plan de sauvegarde en raison de l'inexécution par la société Sun Water France de ses obligations, a ouvert à son égard une procédure

La cour d'appel déclare recevable l'appel et les demandes du demandeur. Elle infirme le jugement de première instance, annule l'acte de cession des parts sociales du 31 mai 2010 pour dol, et condamne

L 442-6 I.2 du code de commerce, qu'elle poursuit l'exécution d'une obligation de faire et que le débat est étranger à des pratiques restrictives de concurrence ; qu'elle souligne qu'à suivre le raisonnement

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne la société SCOTNET aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019.

- prorogé au 13 mai en raison de la charge de travail de la cour. *** EXPOSE DU LITIGE La SAS Mondi Lembacel exerce une activité de fabrication et de commercialisation de sacs industriels

[Z] aux fins de voir déclarer nul le contrat de prêt en raison de la présence de la clause d'indexation monétaire illicite et obtenir réparation de leurs préjudices.

Constatation de la péremption de l'instance pendante devant la cour d'appel. Rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes. Condamnation de l'employeur à

du Port sollicite en conséquence l'annulation ou la résolution de la vente, ainsi que l'indemnisation de son préjudice du fait de l'impossibilité de tirer une plus-value de la vente de l'immeuble en raison

Concernant la majoration en raison de la puissance économique du groupe18 V. SUR LE CALCUL DE LA SANCTION21 VI.

Il ne résulte d'aucun élément probant que la société entendait rompre le contrat de travail de Mme [B] en raison de son état de santé.