Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le profit sur le trésor réalisé par la société n'a pas été regardé comme un revenu distribué.

né le 23 Janvier 1943 à [Localité 1] de nationalité Française Représenté par Me Rachid KONATE, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 19/00701) rendu

[P] [Y] [Adresse 7], et copie : - Selarl Mary-Laure Gastaud contre émargement au greffe.

droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02503 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFMI Décision déférée : ordonnance rendue

En outre, elle vise la période du 1er trimestre 2018, un montant de cotisations et contributions de 6 632 euros, outre 344 euros à titre de majorations de retard, et précise une déduction de 439 euros.

 : - 445 euros de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2017, le 21 février 2018, - 16 917 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 23/00756 Copies exécutoires délivrées à : URSSAF ILE DE FRANCE Me Oriane DONTOT Copies certifiées conformes délivrées à : Société [1] URSSAF ILE

[X] [A] C/ Société [1] RG CPH : 2024-23683 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026

[Z] [E] de lui régler la somme de 8.584 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2018.

* * * * * EXPOSE DU LITIGE La société [1] a fait l'objet d'un contrôle d'assiette des cotisations sociales au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31

Exposant ne plus pouvoir faire face aux cotisations sociales, primes d'assurance et honoraires de son expert-comptable, M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 7 pages)

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

A... devait être regardé comme le maître de l’affaire et comme ayant appréhendé ces sommes.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire

[U] [R] une contrainte d'un montant de 25 300,68 euros, représentant des cotisations sociales et majorations de retard au titre de l'année 2019. Par requête déposée au greffe le 24 mars 2021, M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

MOTIFS DE LA DECISION Au préalable, il y a lieu de préciser qu'au regard du dispositif des conclusions de M.