La requérante fait ainsi valoir que son fils B... souffre d’un trouble sévère du neurodéveloppement, d’une encéphalopathie épileptique avec un trouble sévère du spectre de l’autisme et produit des certificats

Les consorts [F] ont alors sollicité paiement auprès de leur mandataire d'une somme de 48'590 € au titre de travaux prévus au bail mais non réalisés puis l'ont fait assigner en déclaration de responsabilité

Sur l'absence de bien-fondé de la mesure de séquestre ordonnée, elle soutient que la constitution d'un séquestre judiciaire portant sur le produit de la vente de ses biens viole à l'évidence le droit absolu

des loyers et charges, de sorte qu'aucune régularisation ne devait lui être adressée, que, pour l'année 2007, le bail prévoit que la régularisation des charges sera effectuée dans le courant du 1er semestre

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Toutefois, elle ne l'établit pas, dès lors notamment qu'au titre du second semestre de l'année 2017, elle ne produit aucun élément probant relatif à sa présence en France.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Le préfet note qu'elle est toujours en lien avec sa famille résidant en Côte-d'Ivoire.

Les parties ont prévu à l'article 4.2 du contrat une faculté de résiliation de plein droit de leur contrat : 'Le présent Contrat pourra être résilié par toute Partie, comme prévu spécifiquement par

un seul semestre.

Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par requête en date du 29 juillet 2025, et dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L.3213-8 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement de santé a saisi le

pour l'application de la retenue prévue à l'article 145-30 du code de commerce à défaut de remise des clés dans les trois mois de la notification de la consignation de l'indemnité d'occupation, -

Par ailleurs, il n’établit aucunement que la décision de refus de validation de stage serait intervenue dans un délai ne lui permettant pas de choisir son stage pour le semestre.

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

des débats : Mme Dominique CARMENT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par un courriel du 14 novembre 2015, Mme B a demandé à l'office notarial la communication de l'original du compromis de vente et des précisions sur le terme " séquestre ".

" Sur la demande de séquestre Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté leur demande de constitution d'un séquestre, les sociétés MMA demandent à la cour que la Caisse des dépôts