ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Sébastien

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, rapporteur Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien

[A] [B] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Stéphane JUILLARD de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC

[Z] [A] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Johann RICCI, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT ET : S.A.R.L.

[S] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Marie-Emeline ALMI-BERTHOLET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT ET

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentés par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU Assistés de Me Sébastien SEMOUN, avocat au barreau de Lyon APPELANTS - INTIMES : Madame [R] [V] épouse [H

Maître [V] [H] ès-qualités de mandataire liquidateur de la SA ISA FRANCE, dont le siège social était sis au [Adresse 8] (RCS 441704 509 Bar le Duc), [Adresse 9] [Adresse 10] Représentée par Me Sébastien

barreau de RENNES INTIMÉES : La SCI CCHR agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien

NSE INTEGRATION siège social Les Seignes 03250 NIZEROLLES Représentant : Me Sébastien RAHON (avoué à la Cour) - Représentant : la SCP B. SOUTHON A.

Sébastien G..., cadre à la direction des ressources humaines. M.

Représentée par Me Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me POUILLEY DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Sébastien PRAT, du cabinet BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de M. Z AY. Considérant ce qui suit : 1.

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, représentant les requérants, et de Me Sicoli représentant la société Biogaz du Grand Guéret.

Jean-Sébastien Lamontagne, secrétaire général, pour l'ensemble des décisions relevant de sa compétence, dont les déclarations d'utilité publique.

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de M.

Sébastien Ellie, rapporteur public. 1.