AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112919
26 juillet 2011
26 juillet 2011
Nantes Métropole à sa demande d'octroi d'une licence de réutilisation des plans de zonage du plan local d'urbanisme (PLU) en format natif vectoriel intégrable dans un système d'information géographique (SIG
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Avis
CADA:20154712
5 novembre 2015
5 novembre 2015
le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2014 concernant l'immeuble sis
Source officielle