Par ailleurs, si la requérante soutient que ce logement temporaire était indécent et insalubre, les éléments produits ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations.

d'intérêt à agir des requérants ; M.

En l'absence de stipulations expresses par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet peut légalement faire usage du pouvoir général qu'il détient, même en l'absence de texte, pour retirer

* En l'absence de démonstration de la matérialité des désordres et de leur imputabilité, aucune provision ne peut être accordée.

Il soutient que : - il a subi des préjudices du fait de l'absence des soins dentaires demandés ; - il est fondé à demander qu'une expertise médicale soit ordonnée afin d'évaluer la responsabilité

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, les allégations de M.

H auraient tous trois été empêchés ou absents à la date d'adoption de cette décision.

[M] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Au contraire, ces pièces démontrent que la secrétaire générale a donné son accord à toutes les formations sollicitées par la requérante.

Par suite, en l'absence d'urgence, les conclusions du requérant tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées.

En premier lieu, en l'absence de tout élément nouveau en appel susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges, il y a lieu, par adoption des motifs retenus aux points 2 et

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

telle circonstance et confirme par ailleurs l'absence de tout contrat conclu par la SARL A pour louer son bateau.

Même si l'arrêté ne fait pas état du concubinage avec une ressortissante française allégué par le requérant, cette motivation révèle, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé

En troisième lieu, si la société requérante soutient que 80 % des ventes de trois types de bières résultaient de l'activité du restaurant, aucune justification n'est produite.

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'avis médical sur l'aptitude physique de M.

Il fait valoir que : - la mission à laquelle le requérant expose avoir concouru ne relevait pas de l’Etat, de sorte que ses conclusions indemnitaires sont mal dirigées ; - le requérant ne peut être

Enfin, les allégations du requérant tenant à la circonstance que M.