Dans la partie de ses conclusions relative à la discussion, Mme [Z] soutient une absence de faute grave et une inégalité de la sanction, l'absence de lettre de licenciement, une discrimination, une disproportion

Il s'agit donc dans cette dernière hypothèse d'une mesure d'attente et non d'une sanction (Cass. soc., 22 févr. 2006, no 04-43.037).

A ne saurait utilement se prévaloir, au soutien des conclusions à fin d'annulation de la sanction disciplinaire en litige, de la circonstance que sa non-admission au concours aurait méconnu le principe

C'est en conséquence à bon droit qu'ils ont annulé cette deuxième sanction disciplinaire.

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 8 août 2022 par lequel le président du centre communal d’action sociale de La Garde a prononcé une sanction de révocation à son

de cette concomitance, la mise à pied conservatoire présente le caractère d'une sanction, qu'en l'espèce, la défenderesse, non seulement, n'a pas initié de façon simultanée la procédure disciplinaire

Le 24 septembre 2014, vous vous êtes présenté à la société RDM après deux jours d'absences non justifiées avec le camion de la société rempli de gravats ne provenant pas d'un chantier RDM, et sans l'autorisation

K... daté du 17 mai 2013 - une attestation rédigée par Monsieur K... datée du 27 mai 2013 - un écrit non daté, dactylographié, intitulé « attestation », au nom de Monsieur M...

Elle fait valoir : - que l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai prorogé constitue une sanction disproportionnée au regard de son manquement et en l'absence de préjudice subi par l'assurée

Elle fait valoir : - que l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai prorogé constitue une sanction disproportionnée au regard de son manquement et en l'absence de préjudice subi par l'assurée

Elle fait valoir : - que l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai prorogé constitue une sanction disproportionnée au regard de son manquement et en l'absence de préjudice subi par l'assurée

Elle fait valoir : - que l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai prorogé constitue une sanction disproportionnée au regard de son manquement et en l'absence de préjudice subi par l'assurée

Elle fait valoir : - que l'exercice de la faculté de renonciation dans le délai prorogé constitue une sanction disproportionnée au regard de son manquement et en l'absence de préjudice subi par l'assurée

En outre, il n'est pas sérieusement contesté que les absences de Mme A étaient justifiées par des motifs médicaux.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 Février 2012

invoqué des raisons similaires pour faire défaut à cette mesure d'instruction, ce qui à soit seul rendait pouvait affaiblir la portée de l'audition de Madame E... en son absence.

ne peut prononcer deux sanctions pour les mêmes faits or la société AXI a suivi la même logique disciplinaire depuis la sanction notifiée le 28 mai 2021 et aucun fait nouveau n'est susceptible d'avoir

En l'absence de toute explication de l'employeur quant à la concordance éventuelle entre la 'pile' visée dans la fiche de non-conformités et le système 'Asace' évoqué dans le courrier de licenciement,

eu égard à ses qualités relationnelles, à sa manière de servir depuis vingt-quatre ans, à l'absence de sanction disciplinaire antérieure et alors, à supposer que les faits reprochés sont considérés comme

Le salarié soutient également que l'employeur l'avait déjà sanctionné pour ses absences irrégulières par deux mises à pied et ne pouvait le licencier pour les mêmes faits .