de la commission de sécurité et d'avis favorables à la poursuite de l'exploitation ; qu'ils rappellent que la lumière a été faite dans l'acte de cession sur l'état des préconisations (document annexé

Par acte du 7 avril 2023, M.

pendant laquelle M.

[S] et la société [R] danse académie services se sont rendus coupables d'actes de concurrence déloyale, en évinçant M.

transmet, par un signal, à l'ensemble des personnes s'adressant à lui pour un hébergement, les programmes de télévision, c'est à dire à des personnes autres que celle à laquelle l'oeuvre était initialement

transmet, par un signal, à l'ensemble des personnes s'adressant à lui pour un hébergement, les programmes de télévision, c'est à dire à des personnes autres que celle à laquelle l'oeuvre était initialement

transmet, par un signal, à l'ensemble des personnes s'adressant à lui pour un hébergement, les programmes de télévision, c'est à dire à des personnes autres que celle à laquelle l'oeuvre était initialement

L'acte de vente mentionne la mise sous séquestre entre les mains de l'avocat rédacteur de l'acte, Me [A], de la somme de 50.000 euros et prévoit que des travaux de conformité devaient être effectués et

La Cpam des Bouches du Rhône assignée par l'Oniam par acte du 3 avril 2013 délivré à personne habilitée et contenant dénonce de l'appel n'a pas constitué avocat ; par courrier du 17 février 2015 elle a

Par acte du 9 octobre 2020, la société Sogefinancement a fait assigner M.

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ENERGIE prise en la personne de son représentant légal 3, rue des Prairies 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO Représentant : Me GARCIA pour la SELARL CAPSTAN PYTHEAS (avocats au barreau de MONTPELLIER)

Par acte du 1er août 2007, la société Prometheus a assigné la société GEMS devant le tribunal de commerce de Paris.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de justice du 3 mars 2020 remis à personne, Maître [N] n'a pas constitué avocat. L'arrêt sera donc réputé contradictoire.

née le 2 janvier 1968 à Paris 15ème ... 75018 PARIS comparant en personne, assistée de Me Olivier BRISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1785 APPELANTE **************** Me Patrick

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Par actes des 28 et 31 juillet 2023, la Sccv Clos Cassandre a fait assigner la Sas Lnmg, la Scp Lga, prise en la personne de Me [V] [U], et la Selarl [I], prise en la personne de Me [Q] [T] [I], es qualités

[S] [G] en sa demande d'annulation de l'acte de caution qu'il n'a jamais signé, l'acte étant un faux, et prononcer la nullité dudit acte.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte