soutenu que cette non déclaration serait fautive en fraude des droits de ses créanciers et incomberait au débiteur dès lors que ces créances sont anciennes et qu'en conséquence, les demandes de la banque

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 02 mars 2021 [RG N° 20/00709] Code affaire : 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution [S] [K] C/ Association

n'a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, le débiteur aurait eu les moyens de faire déclarer la dette éteinte ; or, la créance avait été arrêtée à 102.795,05 euros et M. et

le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

[R] a liquidé la société sans en régler les dettes ; - elle produit des extraits de sa comptabilité démontrant sa créance ; - le principe de créance à l'égard de la S.A.S.

[L], caution, d'user de son recours subrogatoire contre ce débiteur principal, mais a dit que M.

en nullité de la stipulation d'intérêt fondée sur l'absence de mention du taux de période dans le contrat ; DÉCLARE prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts des débiteurs saisis fondée sur

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré l'action formée contre Mme [S] prescrite. Il sera confirmé pour ce qui concerne M. [N].

en vigueur lors du dépôt de la requête en saisie des rémunérations, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à

Monsieur Gilbert X..., et Madame Hélène Y... font valoir qu'en l'état du désistement, constaté par jugement du 3 mars 2003, de l'action dirigée contre la SCI LE HAMEAU DES PINS, débitrice principale, la

; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

De la même façon, il n'appartient pas à la cour d'ajouter au jugement en condamnant les débiteurs au paiement du solde de leur dette sur la base d'un décompte actualisé, le créancier disposant d'ores et

du montant de la créance à la somme de 116 727, 95 € et d'autre part surtout que cette créance s'est éteinte, le créancier initial s'étant désisté de sa demande de vente forcée au motif que la dette était

passif du débiteur principal » -En l'espèce, la créance concernée est issue d'une ligne de caution régularisée avant le 1er janvier 2022 (date du 10 octobre 2019) ; or, la Bpifrance n'a jamais été appelée

En effet s'il n'appartient pas au représentant des créanciers de pallier la carence du débiteur dans la liste des créanciers en recherchant lui-même ceux qui bénéficient d'une sûreté publiée, il lui incombe

du débiteur principal en raison de la cession de créance et ne pouvait dès lors solliciter le paiement de la dette sur le fondement de l'article L. 221-1 du code de commerce.

Elle invoque principalement que l'instance en cours au sens de l'article L 622-24 du code de commerce s'entend d'une action engagée par le créancier à l'encontre du débiteur et non pas une instance introduite

MOTIFS DE LA DÉCISION La qualité à agir du FCT et le montant des créances des autres créanciers inscrits ne font pas débat à hauteur de cour.

qui constitue un abus de droit puisque les créanciers ont fait fructifier leur créance au détriment du débiteur.

En outre l'article 2250 devenu 2246 du code civil dispose que l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution, sans qu'il soit distingué selon que la