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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

En jugeant l'inverse, le Tribunal a méconnu l'objet même de la garantie qui se rapportait à l'obligation principale, dont elle constituait l'accessoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a4

Appel

18 février 2014

18 février 2014

concrètement mises en oeuvre pour assurer son adaptation au poste ; que, de même, il n'est justifié d'aucune action d'accompagnement vers l'emploi mise en oeuvre par l'employeur via le tuteur qu'il avait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01273_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d764a4e15bf2fe4fa8c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-17117 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66026bbd03a05db9651c5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Chambre 2-2

6787546a181ea8ef9c1d725e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660f951ca40f8b0008cb79e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

3e chambre

5fde8024c098115755746007

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé en premier lieu que M. et Mme B... ne rapportaient la preuve ni de l'intention dolosive des vendeurs ni de manoeuvres qu'auraient pratiquées ces derniers dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

En revanche la société Orange sollicite à juste titre pour fonder son action en indemnisation l'application de l'article 1 de la Loi du 31 décembre 1957, lequel dispose que : « Par dérogation à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696151a1cdc6046d47c5d1e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V], tels que relevés par le constat de Maître [W], commissaire de justice, daté du 13 juillet 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f35857dd64cbdaa4da

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il ajoute qu'il disposait d'un délai courant jusqu'au 24 août 2020 pour agir en justice. Sur la rupture abusive de la période d'essai, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02746_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02747_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02935_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca5a5b233bb73181f37635

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

. **** La société par actions simplifiée à associé unique Eiffage Energie Systèmes-IT Loire Auvergne (ci-après Eiffage Energie Auvergne) est une filiale de la société Eiffage Energie Systèmes-Régions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4375331f58c9ee86f86

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

pas la preuve d'une faute d'[6], devenue [5], - constater que les intimées ne rapportent pas la preuve du lien de causalité avec les préjudices, dont elles sollicitent l'indemnisation, - infirmer en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04616_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Et aux termes de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03002_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1629253781075c1bc41

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6014f1639253781075c1bc43

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique

Source officielle

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