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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a6
20 décembre 2007
En jugeant l'inverse, le Tribunal a méconnu l'objet même de la garantie qui se rapportait à l'obligation principale, dont elle constituait l'accessoire.
6253ccbbbd3db21cbdd911a4
18 février 2014
concrètement mises en oeuvre pour assurer son adaptation au poste ; que, de même, il n'est justifié d'aucune action d'accompagnement vers l'emploi mise en oeuvre par l'employeur via le tuteur qu'il avait
Juge des référés
ORCA_24DA01273_20250326
26 mars 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d764a4e15bf2fe4fa8c
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 43 du décret n°2020-17117 du 28 décembre 2020, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66026bbd03a05db9651c5
5 juillet 2023
Chambre 2-2
6787546a181ea8ef9c1d725e
14 janvier 2025
Chambre civile 1-2
660f951ca40f8b0008cb79e9
4 avril 2024
3e chambre
5fde8024c098115755746007
28 juin 2018
SUR QUOI, LA COUR Le tribunal a jugé en premier lieu que M. et Mme B... ne rapportaient la preuve ni de l'intention dolosive des vendeurs ni de manoeuvres qu'auraient pratiquées ces derniers dans le
Pôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
En revanche la société Orange sollicite à juste titre pour fonder son action en indemnisation l'application de l'article 1 de la Loi du 31 décembre 1957, lequel dispose que : « Par dérogation à l'article
Chambre 1-2
696151a1cdc6046d47c5d1e4
8 janvier 2026
[V], tels que relevés par le constat de Maître [W], commissaire de justice, daté du 13 juillet 2023.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f35857dd64cbdaa4da
23 octobre 2024
Il ajoute qu'il disposait d'un délai courant jusqu'au 24 août 2020 pour agir en justice. Sur la rupture abusive de la période d'essai, M.
ORCA_25NC02746_20260217
17 février 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
ORCA_25NC02747_20260217
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02935_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
8ème chambre
5fca5a5b233bb73181f37635
17 novembre 2020
. **** La société par actions simplifiée à associé unique Eiffage Energie Systèmes-IT Loire Auvergne (ci-après Eiffage Energie Auvergne) est une filiale de la société Eiffage Energie Systèmes-Régions
1ère Chambre
6799c4375331f58c9ee86f86
28 janvier 2025
pas la preuve d'une faute d'[6], devenue [5], - constater que les intimées ne rapportent pas la preuve du lien de causalité avec les préjudices, dont elles sollicitent l'indemnisation, - infirmer en
4ème chambre
DCA_23PA04616_20250430
30 avril 2025
Et aux termes de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action
4ème Chambre
DCA_21VE03002_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 38 de ce décret : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance (), l'action ou le recours
Chambre 4-1
6014f1629253781075c1bc41
29 janvier 2021
LAGEAT ès qualités de mandataire liquidateur de la SNCM réplique que, si l'article 4 du code de procédure pénale permet comme l'indique l'appelant l'exercice de l'action civile séparément de l'action publique
6014f1639253781075c1bc43
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