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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit
2ème Chambre
642fb606cece1704f57474f9
6 avril 2023
de la commune de [Localité 8] non-prescrite, - statuant à nouveau, juger prescrite l'action et l'instance diligentées par la commune de [Localité 8] à son encontre, À titre subsidiaire, sur la responsabilité
Pôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
La société Helvetia a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris à son égard et a demandé que le tribunal sursoit à statuer sur l'action en responsabilité contre la société Pezzota et sur
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
Le bâtiment ayant été détruit par un incendie survenu le 25 octobre 2005, la société Axa France Iard, subrogée dans les droits de la commune qu'elle avait indemnisée à concurrence de 4.296.535€, a, par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
d'Antibes de son désistement ; 3°) de juger qu'elle est subrogée dans les droits et actions de la commune d'Antibes ; 4°) de condamner in solidum la société de droit allemand Auer + Weber + Assoziierte
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8c36641d72e3a3379c
20 novembre 2020
Elle conclut également à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre elle en 2016.
Chambre Civile
652f78fab053208318995abf
17 octobre 2023
[S] a agi pour la première fois à son encontre sur le fondement de l'action en responsabilité contractuelle ; que l'action est donc prescrite. M.
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
spéciales a nécessairement pour conséquence une spécialisation des décisions concernant ces parties communes ; - que seuls les copropriétaires ayant des droits indivis sur ces parties communes, groupés
CHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae5cdc6046d47a0f0f3
15 janvier 2026
La société QBE fait valoir, pour l'essentiel, qu'elle est visée dans l'acte introductif d'instance en sa seule qualité d'assureur responsabilité civile de droit commun, et non d'assureur décennal, de sorte
6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - son action est recevable dans la mesure où elle a été pleinement subrogée dans les droits et actions de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, son
4ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c2
19 octobre 2023
A titre subsidiaire, elle soutient que l'action à son encontre est irrecevable, quel que soit la responsabilité invoquée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
de droit commun invoqué en première instance et constituent ainsi des conclusions nouvelles qui, faute de relever d'un régime de responsabilité d'ordre public, sont irrecevables.
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06bef56904f13d44db3
2 septembre 2022
de droit commun de la société Daikin.
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84abd
6 avril 1999
MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'excepté le cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas en principe compétentes pour connaître des actions en responsabilité et en indemnisation
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
FAITS et PROCEDURE La SCI COTE d'AZUR (dont le gérant est la société PROMOGIM), aux droits de laquelle vient désormais la SCI MEDITERRANEE, assurée par la SA AXA COURTAGE (responsabilité civile du promoteur
1ère Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16631
24 juillet 2015
Dès lors, l'action au fond de Mme [R] devant le juge du droit commun contre l'OAD, ès qualités de civilement responsable, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
Selon la société Gan assurances, l'action entreprise par les époux [H] est une action classique fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun, car ils sont tiers au contrat d'assurance et ne
6253caddbd3db21cbdd8c590
17 juin 2008
la responsabilité délictuelle de la commune d'ISOLA en faisant état à l'égard de cette dernière des dispositions de l'article 1384 du code civil et en articulant différentes fautes à son encontre.
3ème chambre
64a9002c03029105dbedc468
7 juillet 2023
L'action a été reprise par M. [U] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de Mme [P]-[U].
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
commun pour faute prouvée au titre des désordres intermédiaires, et de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de délivrance conforme.
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