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22 323 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

droits, contre l’assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l’action en responsabilité contre l’auteur du dommage en ce qu’elle poursuit

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb606cece1704f57474f9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la commune de [Localité 8] non-prescrite, - statuant à nouveau, juger prescrite l'action et l'instance diligentées par la commune de [Localité 8] à son encontre, À titre subsidiaire, sur la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société Helvetia a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris à son égard et a demandé que le tribunal sursoit à statuer sur l'action en responsabilité contre la société Pezzota et sur

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd21f8b73fdc8b0ab64845

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le bâtiment ayant été détruit par un incendie survenu le 25 octobre 2005, la société Axa France Iard, subrogée dans les droits de la commune qu'elle avait indemnisée à concurrence de 4.296.535€, a, par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'Antibes de son désistement ; 3°) de juger qu'elle est subrogée dans les droits et actions de la commune d'Antibes ; 4°) de condamner in solidum la société de droit allemand Auer + Weber + Assoziierte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Elle conclut également à la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en responsabilité formée contre elle en 2016.

Source officielle
CA

Chambre Civile

652f78fab053208318995abf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[S] a agi pour la première fois à son encontre sur le fondement de l'action en responsabilité contractuelle ; que l'action est donc prescrite. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

spéciales a nécessairement pour conséquence une spécialisation des décisions concernant ces parties communes ; - que seuls les copropriétaires ayant des droits indivis sur ces parties communes, groupés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5ae5cdc6046d47a0f0f3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société QBE fait valoir, pour l'essentiel, qu'elle est visée dans l'acte introductif d'instance en sa seule qualité d'assureur responsabilité civile de droit commun, et non d'assureur décennal, de sorte

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02254_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - son action est recevable dans la mesure où elle a été pleinement subrogée dans les droits et actions de la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, son

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b7c9e4ea48318f5b0c2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A titre subsidiaire, elle soutient que l'action à son encontre est irrecevable, quel que soit la responsabilité invoquée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de droit commun invoqué en première instance et constituent ainsi des conclusions nouvelles qui, faute de relever d'un régime de responsabilité d'ordre public, sont irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6312f06bef56904f13d44db3

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de droit commun de la société Daikin.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84abd

Appel

6 avril 1999

6 avril 1999

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'excepté le cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas en principe compétentes pour connaître des actions en responsabilité et en indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b48

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

FAITS et PROCEDURE La SCI COTE d'AZUR (dont le gérant est la société PROMOGIM), aux droits de laquelle vient désormais la SCI MEDITERRANEE, assurée par la SA AXA COURTAGE (responsabilité civile du promoteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6036d7cab6edaf75c4b16631

Appel

24 juillet 2015

24 juillet 2015

Dès lors, l'action au fond de Mme [R] devant le juge du droit commun contre l'OAD, ès qualités de civilement responsable, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Selon la société Gan assurances, l'action entreprise par les époux [H] est une action classique fondée sur la responsabilité délictuelle de droit commun, car ils sont tiers au contrat d'assurance et ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c590

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

la responsabilité délictuelle de la commune d'ISOLA en faisant état à l'égard de cette dernière des dispositions de l'article 1384 du code civil et en articulant différentes fautes à son encontre.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc468

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L'action a été reprise par M. [U] en son nom propre et en sa qualité d'ayant droit de Mme [P]-[U].

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bc5e8f7cbd382f4d318b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

commun pour faute prouvée au titre des désordres intermédiaires, et de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de délivrance conforme.

Source officielle

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