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APPELANTE : [H] [X] épouse [V] née le 08 Juin 1983 à [Localité 3] (Rhône) (69) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02986_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd701935c

Appel

22 octobre 2024

Les seules preuves de l'existence de cet espace de 15 cm sont constituées par des photographies prises avant le début des travaux.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Mme Duc été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille ; Vu les autres pièces du

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2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455460

Appel

11 juillet 2024

La société [V] aurait également relevé l'existence d'autres servitudes dissimulées.

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Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855e2

Appel

30 novembre 2000

juridictionnelle Partielle numéro 99/00425 du 09/04/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AUCH en date du 13 Janvier 1999

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Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8c

Appel

21 avril 2004

Aide juridictionnelle RG N : 03/00495 - Z... R R E T N!

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2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7537ffb526292dd6f22

Appel

16 octobre 2025

[K], l'expert ne caractérise ni l'existence de désordres ni n'en propose une explication argumentée.

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4e chambre civile

64a7b0723bcaf505db696783

Appel

6 juillet 2023

Quand bien même bénéficie-t-il de l'aide juridictionnelle totale, son action est empreinte de la plus parfaite amertume qu'il reporte à tort sur l'association qui lui a apporté l'aide bénévole sollicitée

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1ère chambre civile

5fdb0f8f57fb10a40e2fc6ce

Appel

15 avril 2019

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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1ère chambre civile

5fdb0f9057fb10a40e2fc6d0

Appel

15 avril 2019

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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1ère chambre civile

5fdb102da1ce77a489290b3a

Appel

15 avril 2019

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente de chambre et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00063_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

d'appréciation ; la société F n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'un poste à l'exploitation avait été identifié dans l'avis d'inaptitude et ne lui a pas été proposé et qu'il existait

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Chambre sociale

69f439b5cdc6046d472d873b

Appel

30 avril 2026

[S] [U] de démontrer l'existence d'un accident du travail.

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92816

Appel

13 octobre 2015

Le régime institué par la loi du 18 janvier 2005 a réaménagé les régimes existants en ne distinguant plus que les contrats " aidés " centrés : - soit sur la réinsertion dans le secteur marchand ou associatif

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92819

Appel

13 octobre 2015

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Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92824

Appel

13 octobre 2015

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Cour d'Appel