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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427c762332290c16b058

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

[D] [X] [U], âgé de 15 ans, a été victime, alors qu'il circulait à bicyclette, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société Gan Eurocourtages aux

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Il a rappelé que l'incendie était survenu alors que M. [V] [R] et M. [P] [C], tous deux employés de l'association, avaient cherché à siphonner l'essence se trouvant dans le véhicule du premier, M.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f1963acdc6046d47ed9700

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. ***** EXPOSE DU LITIGE Le 12 mai 1985, Mme [H] [A], épouse [D], née le [Date naissance 1] 1966, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'une moto qui a

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CA

8ème chambre

69e9acc1cdc6046d4737e0d1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

que la date de la résiliation du contrat de bail est au 11 août 2024, ' au titre de l'indemnité d'occupation provisionnelle, condamné le défendeur, alors que la motivation de la décision prévoit que

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CA

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [Y] [I], gérant de la société, vous a alors interpellé en vous demandant de laisser l'ordinateur au bureau.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur un strip tease intégral, la fille gagne 90 euros, alors que ce service est facturé 120 euros, pour un strip tease 'top lease' (seins nus) la fille gagne 20 euros alors que ce service est facturé 80

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32236ab09eb9a2fd7f4

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

que cela leur avait été expressément demandé par les premiers juges, la présente juridiction, - alors que les sommes allouées par les premiers juges étaient d'un montant inférieur à celles allouées

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

La société sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage versées à Mme R... à compter de la date de fin du préavis, dans la limite de 6 mois.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d6

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

ses dernières conclusions transmises le 23 août 2018 par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, la société Challancin conclut à la réformation du jugement déféré en ce qu'il a alloué

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15e chambre

5fda1d73499bc46199824742

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Ils ne pensent qu'à régler des comptes : et lorsque je l'ai écouté me tenir ce type de propos alors que je représente le siège social de l'établissement pour lequel ils travaillent-, je m'inquiète : quels

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Avis

CADA:20215800

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

communication des documents suivants : 1) les extraits du système de journalisation concernant l'accès à son fichier « FICOBA » par l'agent non assermenté X, technicienne en vérification de la caisse d'allocations

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1re chambre sociale

69e07792cdc6046d4769ad86

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 6 mai 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :   - la somme de 1 577,35€ à titre de rappel de salaire de l'année

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CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def0f

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Mais le premier juge a exactement tenu compte du gain manqué de la société Franfinance Location qui n'a pas perçu les 12 loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, alors que l'exécution totale

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1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9c1248c558ab7ef8d83ae

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

[I] [J], âgé de 19 ans, a été gravement blessé dans un accident de circulation, alors qu'il était passager transporté d'un véhicule assuré auprès de la société d'assurance Matmut.

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9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e3

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Si le rapport d'autopsie et le procès verbal de gendarmerie n'ont pas été obtenus, c'est en vain que la société Axe Travail Temporaire en fait le reproche à la caisse alors même que la soeur de la victime

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La Cour a déclaré irrecevable le recours incident présenté par le demandeur, a rejeté le recours formé par l’opposant contre la décision du directeur général de l’INPI du 28 mars 2019, a condamné l’op

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer la convention de forfait sans «régularisation spontanée» alors

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Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

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