(PAM) la somme de 40 000€ à titre d indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

si le licenciement était dépouvu de cause réelle et sérieuse au moment du licenciement.

du plafond d'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la Convention de l'OIT.

réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire et si par extraordinaire la cour

En droit, il résulte de l'article 835 - alinéa 2 du code de procédure civile que, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le

Suivant jugement en date du 29 juin 2005, le Conseil de Prud'hommes disait que le licenciement de Monsieur X... est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamnait le Caisse Régionale de Crédit Agricole

réelle et sérieuse, -par conséquent, condamné la Commune de POIX DE PICARDIE à payer les sommes suivantes, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - § 17. 369,64 euros à

où le licenciement ne serait pas considéré comme sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que le licenciement pour motif économique notifié à son encontre est sans cause réelle et serieuse, -

réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse ; ' à titre subsidiaire, - 8.700 € à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 'En tout état de cause sur la base d'un salaire moyen de 1.450 € : - 3.290,43

Le jugement le conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ARRET N°198 N° RG 25/01972 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HLHD [N] [O] [N] [K] C/ Société MACIF Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des développements précédents que le licenciement de Mme [C] [Y] étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle ne saurait

réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SEITA à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés

réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SEITA à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés

réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SEITA à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés

réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SEITA à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés

réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la SEITA à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés

justifié la rupture qui repose en sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

réelle et sérieuse.