Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 7. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit sur la légalité de la décision portant refus de séjour que M.

Ainsi, la légalité d'un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris (CE 2 juillet 1949. n a 85735 et 86680. publié au Recueil Lebon).

sur un moyen relevé d'office, en raison de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe soulevé en appel, tiré de l'irrégularité de la composition de la commission d'expulsion, seuls des moyens de légalité

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Le 30 mars 2016, la requérante a fait l'objet d'un deuxième arrêté l'obligeant à quitter le territoire, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 31 octobre 2016.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 10 juillet 2020 lui-même confirmé par arrêt de cette cour du 3 novembre 2021.

Le conseil de [M] [S] soutient un défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en raison de l'irrégularité de la notification de cet arrêté préfectoral dès lors que l'accusé

Par un jugement n°s 2202298, 2203315 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté pour un motif de légalité externe.

Par un arrêté du 14 août 2024, le maire de la commune de Phalsbourg a interdit temporairement, l'utilisation des locaux situés rue Uhrich, jusqu'à la mainlevée de cet arrêté.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de droit dans l'appréciation des moyens qu'il a exposés en première instance ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il

et du droit d'asile méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la directive " retour " ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; S'agissant de la légalité de l'interdiction de retour

Par arrêtés des 2 et 27 juin 2021, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par une ordonnance du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 septembre 2022, le

Sur la légalité de la décision de retrait de titre de séjour : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions applicables. Il indique la durée de séjour de M.

Par suite, en retenant, eu égard à leur situation personnelle et familiale, le délai légal, le préfet n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.

[A] [L] de la légalité de l'arrêté de placement en rétention Moyens des parties L'appelant soutient que la motivation de l'arrêté contesté ne permet pas de s'assurer que le préfet s'est livré à un

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 4.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 7.