pour cet arrêt et n'a pas reçu la décision du 13 octobre 2019 de la CPAM fixant la guérison des lésions consécutives à l'accident au 17 août 2019.

A comme tendant à l'annulation des décisions du 9 mars 2022 fixant le montant de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée au titre de l'année 2021 et de son complément indemnitaire

Elle sollicitait la condamnation de la SA Oseo Financement lui verser les sommes suivantes : - 132'566,65 € à titre d'indemnités de licenciement, - 155 200 € à titre d'indemnité pour licenciement sans

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

En revanche, cette indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis de L.1226-14 du code du travail n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvrant

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 31 050 euros, l'indemnité

AFFAIRE : N° RG 21/00793 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GWYU ARRÊT N° JB.

- Sur l'indemnité de départ : Selon l'article 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et

) que le dommage causé par les caractéristiques des propositions de financement au-delà des taux d'intérêt 88/21 - 5ème page - le financement de la condamnation par cession d'actifs risquerait

L'ACQUISITION DE CE LOCAL PAR MONSIEUR [P] [U], AINSI QUE L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE AU TITRE DES DEPENSES DE CONSERVATION DU FONDS, ET L'INDEMNITE, CORRESPONDANT AU PROFIT SUBSISTANT, EVENTUELLEMENT

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), correspondant à l'indemnisation versée à M.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 43 041 euros à la suite de deux transactions.

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 65 880 euros, l'indemnité

au titre de l’indemnité due à M.

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les deux arrêtés du président de la communauté d'agglomération du Sud de La Réunion (CASUD) du 9 juillet 2021 lui attribuant l'indemnité

L'arrêt statue sur l'appel en examinant les conditions de la subrogation et du droit aux indemnités journalières.

Par un arrêt n° 20BX00888 du 13 décembre 2022, la cour de céans a porté l’indemnité de 7 571 euros allouée à M.