L1411-4 du code général des collectivités territoriales ; 2) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que

Il convient en conséquence de rejeter des débats ces conclusions tardives ainsi que la pièce n° 2 produite par l'appelante. 2- sur l'exception de nullité de l'assignation et la validité de l'ordonnance

2 du protocole et ensuite, conformément à l'article 3 du protocole chacune des parties a joui privativement du terrain situé à l'arrière de sa propre construction, alors que ceux-ci étaient auparavant

[J] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce, in solidum avec M. Z... à concurrence de la somme de 225 euros ; - ordonné l'exécution provisoire. M.

[U] [H] [P] la somme de 200 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [L] [K] [E] aux entiers dépens de l'instance, comprenant les

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans

[B] [X] la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] [P] au paiement de la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les paiements comprenant le coût du commandement de payer.

la demande de la SAS Aramis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, l'article R. 761-1 du code de justice administrative dispose : " Les dépens comprennent les frais d'expertise (). / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute

Ses courses comprenaient deux paquets de poisson et un gros colis de fruits et légumes.

L'article 48 B 2° du règlement de copropriété prévoit que « le propriétaire du lot numéro 486, qualifié « terrasse aménageable » par l'état de division qui précède, aura la faculté s'il le désire, de faire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'exception de nullité de la déclaration d'appel sera en conséquence rejetée. 2- Sur la question de l'existence d'un contrat de travail: En vertu de l'article L1411-1 du code du travail, le conseil

Sa rémunération comprenait : un salaire annuel brut de 92 500 €, une prime annuelle représentant de 0 à 25% de son salaire annuel, en fonction de la réalisation d'objectifs.

: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article