Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
627f48d3551627057d32df92
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien
Source officielleCour d'Appel
SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ
6253cda9bd3db21cbdd940fe
4 septembre 2018
4 septembre 2018
L 441-6 et D 441-5 du code de commerce), - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SELAS
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cca4ff9ec259c0987e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb17a968b3c6ac4853d482
10 avril 2019
10 avril 2019
le 28 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a6607abbd03a05db965328
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces contrats, qui ne sont pas soumis à l'article L.441-7 du code de commerce, contiennent un certain nombre de clauses reproduites chaque année, ainsi celles définissant les adhérents comme "les officines
Source officielle4e Chambre C
616396495fe465b53b77f52b
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68f9b8310a84a5e5f0021826
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par dernières écritures notifiées le 30 septembre 2021, Monsieur [Z] [Y] demande à la cour, au visa des articles L. 110-1, L. 110-2, L. 441-6 du code de commerce et des articles 1231-1 et 1231-6 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379dee9477fe04f5cc652a
12 avril 2023
12 avril 2023
, sur la compétence du tribunal de commerce de Meaux, Vu l'article L. 442-6 du code de commerce et le décret 2009-1384 du 11 novembre 2009, Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielle13e chambre
64b0ec32cc47fa05db2fc51c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de fait et de droit y attachées ; Vu les articles 31 du code de procédure civile, 1832 et 1844-10 du code civil, L 235-1 et 621-2 al 2 du code de commerce ; 1199 et 1690 (ancien) et 2224 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bb3823e6dd0f8bf8098
21 avril 2023
21 avril 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 30 mai 2022, la société Ixapack demande à la cour, au visa des articles L.420-2, L.481-3 et L. 442-1 du code de commerce
Source officielle12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
les intérêts au taux de trois fois le taux légal prévu conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, 5 000€ à titre de frais irrépétibles ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
10 mai 2017
Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code
Source officielle1ère Chambre
659e49e355379800088473e1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[D] et la SCP à supporter intégralement le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, agissant en application des dispositions des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, issus de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
635236f98c924eadffcc4926
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.442-6, alinéas 4 et 5 du code de commerce) et pris acte de ce qu'un litige judiciaire était en cours, la société Cartocad et la société Assistance étude conseil (AEC), ainsi qu'un un autre revendeur
Source officielle2ème Chambre
634a4f99acdcd6adff75aab7
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A 444-32 et suivants du code de commerce portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers devrait être supporté solidairement par les défenderesses en sus de l'application
Source officielle13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
5 juin 2014
Le procès-verbal se réfère aux articles 29-1, 29-3-a et surtout à l'article 32-1-b du code des douanes communautaire, ce dernier article prévoyant que pour déterminer la valeur en douane par application
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officiellePage 30 sur 105