En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

700 du nouveau code de procédure civile.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

* Conformément aux dispositions de l'article 446-1 code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

450 du code de procédure civile

503 du Code de procédure civile.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : «Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

L 442-6 IIa et b, L 442-6 I 1° et L 442-6 I 3° du code de commerce et ce : ° au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; ° par application du principe selon lequel nul ne peut se contredire

700 du code de procédure civile.