Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que "la faute inexcusable de l' employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

L.3121-28 du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à leurs écritures.

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[8] est prononcée, juger que l'obligation

L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - en tout état de cause et si l'opposabilité à l'[7] est prononcée, juger que l'obligation

Sur ce, Selon l'article et L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions énoncées par l'article L 1152-1 est nulle.

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

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code du travail.

L.1134-1 du code du travail.

Il sera fait référence aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 3121-20 du code du travail.

Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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