R. 662-3 du code de commerce, - déclaré irrecevable Monsieur [Z] en son action en liquidation de l'astreinte à l'encontre de la SELARL EKIP', sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code

Comme le souligne l'appelante, alors qu'en application de l'article 3 des conditions générales, la mission récurrente est renouvelée par tacite reconduction chaque année, il n'est pas justifié de la résiliation

R. 662-3 du code de commerce ne trouvait pas à s'appliquer.

L'article 45-5 de ce décret dispose : " I.- Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 45-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que

Alain J... de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts, - condamné la Sarl Odyssée à payer aux époux X... la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

913-5 du code de procédure civile et de l'article R. 661-6 du code de commerce, de : - constater que l'Earl [F] [V] a intimé le mandataire judiciaire de la Selarl Sbcmj, agissant par Maître [H] [P],

[B] et Mme [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et Mme [D] [L] aux entiers

MOTIFS 1 / Sur les affrètements : L'article L. 110-3 du code de commerce dispose : " A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, (…) qu’elle est irrecevable ou qu’elle

-5, R. 624-7, L. 622-22, R. 661-3 alinéa 1er code de commerce, 699 et suivant du code de procédure civile, de : -infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 6 novembre 2024 en ce qu'elle

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

l'article L.651-2, des articles L.663-1 à L.663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L.663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de l'article 450 du code de procédure civile

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L.622-8, L.626-22, du premier alinéa de l'article L.642-20-1, de l'article

[O] [Z] de l'intégralité de ses demandes, - le condamner au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

378 du code de procédure civile aux fins de prononcer la jonction avec la procédure en cours, et au visa des articles 1792 du code civil et de l'article L. 241-1 du code des assurances aux fins de :

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le Président du tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 21 août 2024 - RG 24/01568 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 665/25 RG

2005 ; Dit que conformément- aux dispositions des article- L.641-3, L.622-24 à 27, L.622-31 à 33 et L.626-27 du Code de commerce et 99 du Décret du 28 décembre 2005, les créanciers, sauf ceux dont