Attendu que par ordonnance du 14 décembre 1994 le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a condamné les cautions dont M.

Sur les conditions du recours à l'article 145 du code de procédure civile, la société Data Links et M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Les parties s'accordent pour reconnaître que le délai de la prescription biennale prévue par l'article L.145-60 du Code du commerce a commencé à courir à la date d'expiration du bail le 30 juin 2009 et

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Elle demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil et L441-6 du code de commerce : - de confirmer le jugement du 27 juillet 2021 en ce qu'il a : * condamné la SAS SEAC GUIRAUD

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[Q] recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que 'l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

L.622-14 et L.641-12 du code de commerce.

-2 du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 9 avril 2025, -

Dans ses dernières conclusions du 17 janvier 2021, la société [Personne géo-morale 1] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.145-3, R.145-23 à R.145-33 du Code de Commerce, Vu l'article

Le contrat porte expressément, au sein de l'article 1 de ses conditions générales, que l'objet du prêt est : « acquisition du fonds de commerce sis [Adresse 3] ».

formuler, dans les conditions de l'article R. 145-20 du Code de commerce, une demande de révision d'un loyer dont le montant initial n'est même pas fixé, - la SCI [Adresse 3] est bien fondée à demander

En application des dispositions combinées du tableau II de l’annexe à laquelle renvoie l’article R. 743-140 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, et de l’article R. 743-142 du même code, également

L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 23 octobre 2023, Vu la jurisprudence, - confirmer