Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association " sites et monuments " justifie d'un intérêt pour agir contre l'arrêté en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c3
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielle5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
23 janvier 2025
elles assurent l'application, et indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L 142-1 à L 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. 14- Selon les dispositions de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652c1
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
étant des biens susceptibles de faire l'objet d'un recel de succession au sens de l'article 778 du code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6618cefa7935f50008be4069
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale L'article R 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « I.- Lorsqu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L. 426-1 à L. 426-6 du Code de l'environnement et R. 226-1 à R. 426-19 du Code rural ; que l'indemnisation judiciaire de la compétence du Tribunal d'instance est prévue aux articles R. 226-20 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
le bénéfice, - dire que la parcelle cadastrée [...] n'est pas, en raison de leurs droits, un chemin d'exploitation, dire l'article L.162-1 du code rural inapplicable à l'espèce, - dire que M. et Mme Z
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n°142/
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
627f48cd551627057d32df26
13 mai 2022
13 mai 2022
l'article L.411-2 du code rural et de la pêche maritime pour les terres lui appartenant, et celles de l'article L.323-14 du même code qui prévoient qu'en cas de mise à disposition de terres louées par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
globale de 4 000 euros au titre des frais de première instance et d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e38c575782d5f0611087c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant l'article 1240 du code civil, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L 722-10-5° du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
14 décembre 2012
DECEMBRE 2012 Arrêt prononcé publiquement le 14 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats par Monsieur CHAPELLE, Président nommé pour trois ans par Ordonnance
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Mme [M] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellePage 30 sur 80