Par dernières écritures du 27 novembre 2019, la société Allianz vie prie la cour, au visa des articles L. 132-23 du code des assurances et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

pour indemnisation de la victime de l'accident et celle de 1942 euros au titre de la contribution recouvrée à son encontre en application de l'article R 421-28 du code des assurances, - à prendre en charge

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

la société par actions simplifiée CEDIF et la société par actions MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à Mme [C] [R] et Mme [I] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

et est en mesure de disposer d'une assurance maladie ; - ce refus contrevient à l'article L. 423-11 du même code dès lors que le préfet n'était pas tenu de retenir le seul défaut de visa de long séjour

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. ».

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale

l'article A.11.1 du plan local d'urbanisme et l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît aussi l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article R. 421-39

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

L 112-2 du code des assurances.

L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version applicable aux faits de la cause, « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut

de jugement commun la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

INTIMEE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) doté de la personnalité civile, représenté sur délégation

475- 1 du Code de procédure pénale ; - Déclaré la décision opposable à la compagnie MAAF ; - Dit que Daniel X... supportera le coût de l'expertise ; Vu l'article 706- 15 du Code de procédure civile

à payer à Mlle [Z] (assistée de sa curatrice) la somme de 75 849,92 € au titre des frais d'aménagement de son domicile de Saint de Luz, la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

L 452-3 du code de la sécurité sociale, ô dire et juger qu'en application des articles L 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, elle fera l'avance des sommes allouées et qu'elle procédera

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des