[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article

700 du code de procédure civile.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.

Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances, DIRE et JUGER qu'il résulte de l'article L 112-6 du Code des Assurances que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police

[D] Représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code

frappée d'appel. 3.

juin au 11 novembre (2018), - déboute Madame [Z] [V] de ses demandes, en tout état de cause, - condamne Madame [Z] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Selon l’article 119 de ce décret : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire

Selon l’article 119 de ce décret : « Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire

+ 3 points article 14 des conditions générales).

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Il résulte, par ailleurs, de l'article L.2132-3 du code du travail que : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.