L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

L. 1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

L 514-2 du code du travail, devenu l'article L 2411-22, que le licenciement du conseiller prud'homme ne peur intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, d'autre part, qu'en

- Sur la cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel (') est justifié par une cause réelle et sérieuse ».

* - indemnité de préavis Au visa des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, M.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L 1235-3 du code du travail.

Motifs de la décision : Sur le licenciement pour motif économique : Selon les dispositions de l'article L 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par

aux dispositions des articles L 3123-14 et suivants du code du travail relatifs à la durée du travail, au délai de prévenance pour la modification des horaires et du volume de travail et aux dispositions

Ayant une ancienneté supérieure à deux ans à la date du terme du troisième contrat d'avenir, il sera fait droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à sa demande

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 25 juillet 2009.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L 1232-2 du code du travail.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L 1234-1 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de préavis égale à 1 mois de salaire, au regard de son ancienneté