de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L.1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1242-1.

[G] [J] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté la SAS [7] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté la SAS

[T] une indemnité complémentaire de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1233-24-1 du code du travail.

; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonné à la SARL France fast food distribution de remettre à M.

700 du Code de Procédure Civile, - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - En application de l'Article 1231-7 du Code Civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services

civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer recevable M.

L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail.

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire et juger que

, l'article liminaire, L218-2, L341-1 et suivants du code de la consommation,1226 et suivants du code civil, de : - Déclarer régulier et recevable l'appel interjeté le 18 juin 2025 contre le jugement

450 du code de procédure civile

905-1 ancien du code de procédure civile.

ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

[E] sera condamné à payer à la société [1] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il supportera les dépens de l'incident.

450 alinéa 2 du code de procédure civile