Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65a62ad2448a370008a7200a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleChambre Sociale
65a62ad6448a370008a7200c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466e
20 février 2019
20 février 2019
L 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et de l'employeur et que le défaut de l'une de ces signatures est à même d'entraîner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6032dad08e9ce74f380e27da
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L 1245-2 du code du travail -étant rappelé qu'en application de ce texte l'indemnité de requalification ne peut pas être inférieure au dernier salaire perçu par Mme [V] [G] au jour de sa saisine de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
15 mai 2019
sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code du travail et exigées par la jurisprudence figuraient dans le document Cerfa, - que dès lors, une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032de62624b5252a0fbc737
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Ce jugement a par ailleurs relevé la violation par la SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISION des dispositions de l'article L 1242 ' 12 du code du travail qui imposent la conclusion d'un écrit sous peine de requalification
Source officielle18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
16 juin 2017
En application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de requalification.
Source officielle18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L. 1245-2 du Code du travail une indemnité équivalente à un mois de salaire.
Source officielle18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
10 mars 2017
Il n'y a donc pas lieu à requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail n'est pas due.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ef
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielleSociale A salle 3
5fdcbf3fcea72f2aee7c45e2
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D.143-2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6923
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea8
21 juin 2021
21 juin 2021
.1245-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62678d4e189ce3057d201c77
25 avril 2022
25 avril 2022
En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions qui précèdent.
Source officielleChambre sociale 4-2
6789f22ee53fca3659f6727e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1242-2 (3°) du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
24 octobre 2017
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[K] au titre de l'indemnité de requalification des CDD illicites en CDI, une somme de 55 341 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - condamner la SAS Martange Production à
Source officielle9e Chambre C
6160964541ad74d62c18185b
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Sur l'indemnité de requalification La requalification du contrat de travail de Monsieur [R] emporte l'octroi d'une indemnité par application des dispositions de l'article L,1245-2 alinea 2 du Code du
Source officiellePage 30 sur 1419