Par conclusions n°3 notifiées le 17 octobre 2023, la société CIFD demande à la cour : Vu les articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, Vu l'article R.3253-13 du code

l'article L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, et a trouvé

rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.' ; qu'aux termes de l'article 271 du même code, 'à défaut de consignation

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

qu'il doit à [N] [W] sous la forme d'une rente viagère d'un montant de 1.500 euros par mois ; -constater que cette offre est exceptionnelle au regard des dispositions de l'article 276 du code civil

266 et 1382 du code civile, - de condamner enfin Sylvianne Y... au paiement d'une indemnité de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Dit qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en application de l'article 271 du Code de Procédure Civile.

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Surf 1 aux entiers dépens d'appel.

270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; - fixer les effets du divorce à la date du 27 décembre 2005 en application de l'article 262- 1 du Code civil ; - ordonner toutes mesures de publicité et de liquidation de la décision de divorce

de payer la somme mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de Procédure Civile

et N°RG 24/273 sous le numéro RG 24/275 Sur le défaut de notification de la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif à l'étranger retenu et à son conseil L'article

de l'article 699 du code de procédure civile.