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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par jugement rendu en date du 30 juin 2022, le tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE a rejeté la demande de [B] [P] conformément aux dispositions de l'article R641-5 du code de commerce au motif que
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6688de64676b73dd81b971e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68edd8ee87178132e1935028
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.653-8 du code de commerce pour une durée de dix ans.
Source officielle2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En conséquence, le prix de vente est un bien indivis en application de l'article 815-10 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae4b
23 février 2016
23 février 2016
Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il
Source officielleChambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ced
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01173 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLXW AFFAIRE : S.A.S.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e94
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La déclaration d'appel a été signifiée à la société Les Finisseurs Parisiens le 10 septembre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre A
616337e306e11dac7d76d046
29 septembre 2011
29 septembre 2011
[N] [U] et chargé maître [N], associé, de suivre la procédure conformément aux dispositions de l'article R 814-83 du code de commerce; que la créance litigieuse a néanmoins été déclarée, non par la SCP
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d2dab039e415d93362
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] et la société Sekan transports à payer à 1'URSSAF de Picardie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e39acdc6046d477b3193
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f734
16 mai 2012
16 mai 2012
X... et à Monsieur X...la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032608ace0a659591f24dd5
15 février 2018
15 février 2018
1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4d9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[L] à verser à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE une indemnité de 1 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60353ac4ed441164c52b5782
27 mai 2016
27 mai 2016
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Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfdb
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Par conclusions du 9 octobre 2008, Patrick Y...sollicite la confirmation de l'ordonnance et réclame en outre la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843531
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 546 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b42efeaecfe6843539
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 546 du code de procédure civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de
Source officiellePage 30 sur 300