Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e2
7 octobre 2015
7 octobre 2015
SUR CE Il résulte de l'article L 621-3 du code de commerce que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois, qui peut être renouvelée une
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fd
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 du commerce de commerce, 834 à 836 du code de procédure civile, de : " - confirmer l'ordonnance rendue le 2 octobre 2024 par le juge des référés de [Localité 13
Source officielle3ème chambre
63c8ef66dc5b777c909931bf
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article 145 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance rendue le 14 janvier 2022 en toutes ses dispositions.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca5
31 janvier 2002
31 janvier 2002
L.143-11-1 et suivants du code du travail ne peuvent être considérés comme représentés à une instance prud'homale par l'employeur; Que sur le fondement de l'article 583 alinéa 1 du nouveau code de
Source officielleChambre 1-5
67134bcb208351cec6586429
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[J] [H], demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'acte authentique établi par Me [N] [V], notaire à [Localité 3], le 2 décembre 1999, Vu les articles 564, 144 et 145 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94735
4 septembre 2019
4 septembre 2019
MOTIFS Selon l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation à l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162d32b70d46c7f95e8262e
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
31 mai 2018
L 145-33 alinéas 1er et 2 du code de commerce dispose : 'Le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dfec25a97f0381f5134
10 octobre 2014
10 octobre 2014
/0262, 35/0580, 34/0249-R, 34/0247-R et 34/0176).
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be028a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X], il convient d'appliquer une pondération supplémentaire aux surfaces louées, en application de l'article R 145-3 du code de commerce déjà cité.
Source officielle11e Chambre A
61630b6342de3d260b993170
20 janvier 2012
20 janvier 2012
L. 145-33 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
69427b9f61c46255e175e619
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616318c1e0639f4f1a04a508
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Selon l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ou son président saisi en référé, statuent en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
que défini à l'article L 212-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68105ec6f4420d4e95ca2ac2
28 avril 2025
28 avril 2025
La société VEEM s'oppose à cette contestation en invoquant l'article 70 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 135