Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
24 mars 2011
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens, selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91412
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L-145-34 du Code de Commerce (ancien article 236- D 1953) et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice, s'imposent ; Considérant que le jugement entrepris sera donc réformé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître
Source officielle14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 mai 2022, la société Geodis FF France, au visa des articles 1119 du code civil, 48 du code de procédure civile, L. 1432-10 du code des transports
Source officielle1ère Chambre
65a784878121050008662ed6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a considéré que les demandeurs ne justifiaient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile, aux motifs que : - les rapports d'expertise produits établissaient qu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd4b
3 novembre 2008
3 novembre 2008
Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f831
4 juin 2012
4 juin 2012
X... et ce conformément aux dispositions de l'article R 516-16-1 du code du travail (article R 1454-21 nouveau), - dire et juger que l'instance (RG : 06/ 001190) introduite le 24 mars 2006 n'a pu interrompre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e3
4 juin 2014
4 juin 2014
SUR CE : Sur l'indemnité de fin de contrat : L'article L 134-12 du code de commerce prévoit qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé
Source officielleChambre 11
62760c6b593736057d78a986
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur quoi Conformément aux dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président doit être saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale énonce que devant la cour d'appel la procédure est sans représentation obligatoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, la société YC Pâtisserie demande, au visa des articles 1219, 1223, 1792 et suivants et 1792-6 du code civil, 145, 700, 872 et 873
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