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12 221 résultats pour « article L.210-6 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Page 30 sur 612

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c555

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

L'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de l'avantage prévu à l'article L. 212-4 alinéa 3 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890aa

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00548_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f5216836

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 6 décembre 2022, la NORFI demande que la cour,' in limine litis, et à titre principal, vu l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b656

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd9479d

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

L. 214-49-6 et suivants devenus L.214-181 et suivants du code monétaire et financier, l'est sous la forme de copropriété, laquelle n'a pas la personnalité morale (art.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02959_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

D442-3 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33cbd20aa057d9f386d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Cette dernière leur a remis le 31 juillet 2014, le projet de franchise pour l'enseigne Spar ainsi que le document d'informations précontractuelles prévu par les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bd2

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de procédure civile, - Dire et juger irrecevable l'appel du ministère public pour avoir été interjeté par voie de support papier en violation de l'article 440-6 du code de procédure civile et sans allégation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

les frais et honoraires d'expert, qui seront recouvrés par Maitre Pierre C..., comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6866152211adae0daca532ed

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Or, en application des dispositions des articles 228 et 95 du code de commerce, qui fixent comme point de départ le fait dommageable, et des articles 6 et 7 du code civil qui disposent que la nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036a7da7d675f499f1db123

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

* 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd907504ae87f9f4d0bc3c1

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

' Sur le lien de subordination : Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0393bcaf505db696698

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle rappelle les dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale selon lesquelles son salariat à titre principal n'aurait pu en cas de double activité être pris en compte qu'au 31 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02175_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Parmi les actes mentionnés par l’article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° « Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé

Source officielle