AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
680875cfdfde5caae99bd0cc
22 avril 2025
22 avril 2025
à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 30 sur 612
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c555
1 octobre 2007
1 octobre 2007
L'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de l'avantage prévu à l'article L. 212-4 alinéa 3 du code du travail.
Source officielle