[J], en application de l'article 7 des statuts, à lui payer la somme de 12 566 € pour rupture abusive du contrat de coopération et la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan d’action prévu à l’article L. 2242-3 ; / (…) ».

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas

954 al.3 du code de procédure civile.

Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut

de la commune de Les-Trois-Moutiers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

que Mme B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 213-1 du code rural et que M.

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.