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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00950_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - en l’absence de notification régulière de la décision contestée, le premier juge ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article R. 421-1 du même code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01400_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00704_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00855_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il résulte de la modification apportée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative par le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 que, depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2017
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01771_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05096_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00591_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00513_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00133_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - il n'a été saisi que d'une demande collective non assortie de précisions, laquelle ne peut valoir demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02162_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
erreur de fait ; - elle méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet de police a méconnu
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.Il résulte de l'article R. 421-1 du code de justice administrative qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant
Source officiellePage 30 sur 1994