Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

[D] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 3 novembre 2017 via le RPVA, elle demande à la cour de : Vu les articles L. 480-13 et suivants du code de l'urbanisme, Vu les articles 2,

311-1, 311-3 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal B. -

Ils demandent à la cour (conclusions déposées le 5 avril 2017 par le RPVA), au visa des articles 544 et suivants du code civil, des décrets du 4 janvier 1955 et 14 octobre 1955 et des articles 2249 et

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCCV Fondaudège, dans ses dernières écritures en date du 11 février 2022 demande à la cour au visa des articles 31 et 35 du CCG , 4, 5, 485, 489 et 835 al 2 du code de procédure civile, de': - confirmer

[G] [H] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Filia MAIF aux dépens.

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

Selon l’article L. 482-1 du même code : « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme instituent en effet un régime particulier d'astreinte et n'ont pas été abrogés par la loi du 9 juillet 1991.

sous le numéro 480 821 503 ayant son siège social sis [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david BOERNER de la

ancien), 1147 (ancien) et 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il a fixé la créance hors taxes de

Elles sollicitent l'allocation d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

aux dispositions de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.

000 euros à la SARL AVENIR IVRY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1

L. 480-9 du code de l'urbanisme et en exécution de l'arrêt du 6 septembre 2017 de la cour d'appel de Paris, à la remise en état des lieux et à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées